Conditions générales de vente


Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations passées à la société Plume Assistance, Entreprise Individuelle sous le statut d’auto-entreprise établie au 64 route de Neufchâtel 76270 Bully, Siret n° 515043370 et représentée par Laetitia BARAY.

Article 2 – Prestations

La société Plume Assistance propose des prestations de graphisme et de création de sites Internet.

Article 3 – Engagement

La société Plume Assistance engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des réalisations qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 4 – Lieux

Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Plume Assistance.

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Plume Assistance donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et sans engagement. Les frais pour l’établissement d’un devis sont de 15 euros et sont déduits du montant de la prestation fournie. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société Plume Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit : – Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 % – Le dimanche et les jours fériés : + 50 % Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client : – Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations – Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste – Frais de livraison des prestations – Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Plume Assistance par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée ; les frais de devis et l’acompte ne pourront être remboursés au client.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des prestation devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 10 – Délais de livraison

10.1 – Début des travaux La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé. 10.2 – Délais Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Plume @ssistance s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Plume @ssistance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à Plume @ssistance tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
– Par courriel : contact@plume-assistance.fr
– Par téléphone : 09 61 43 39 31 / 06 62 42 60 87
– Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 13 – Sites Internet – Supports de communication

Plume Assistance ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Plume Assistance, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).

Le client garantit à Plume Assistance qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger Plume Assistance de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

13.1 – Textes
Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 38 euros TTC, toute demi-heure entamée étant due.

13.2 – Images
Le client doit fournir à Plume Assistance des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

13.3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation
Plume Assistance est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

13.4 – Diffusion des créations
Plume Assistance se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Plume Assistance par écrit.

13.5 – Validation des maquettes
A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 14 – Respect de la vie privée

Plume @ssistance s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Plume @ssistance ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 15 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Plume @ssistance .

Article 16 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société Plume @ssistance  ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 17 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Plume @ssistance sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Neufchâtel-en-Bray.